Conditions générales de vente
1. Informations relatives au droit de rétractation
1.1
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par exemple par courrier, fax ou e
mail) dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par
vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
1.2
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le
présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, par courrier, fax ou e-mail). Vous
pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation LINK!!!!!!!!!!!, mais ce n'est pas
obligatoire.
1.3
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation dans les délais impartis. La
rétractation écrite doit nous être adressée à :
1.4
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les
paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le
moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date
à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce
remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la
transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous ; en aucun cas, ce
remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons toutefois refuser d'effectuer le remboursement pendant ce délai jusqu'à ce que nous
ayons reçu les marchandises dans leur intégralité, en parfait état et dans leur emballage d'origine
intact.
Vous devez nous renvoyer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14
jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat,
Adresse :
Post: Montzener Straße, 155 4710 Lontzen
Tel : +32 477 16 46 22
E-Mail : re-ohn@hotmail.com
, dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine intact et avec un suremballage solide pour éviter
tout dommage. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de
14 jours calendaires.
Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge.
Vous devrez prendre en charge toute perte de valeur de la marchandise si celle-ci résulte d'une
manipulation de votre part qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement de la marchandise.
Si vous utilisez la marchandise pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation devient caduc.
Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
1. les contrats portant sur la prestation de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du
consommateur avant l'expiration du délai de rétractation mentionné au § 1,
2. les contrats portant sur la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou
clairement adaptés à ses besoins personnels, ou qui, en raison de leur nature, ne se prêtent pas à un
retour, sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée ;
3. les contrats portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dont le
consommateur a brisé le sceau,
4. les contrats portant sur la livraison de journaux, de magazines et d'illustrés,
5. les contrats portant sur la fourniture de services de paris et de loterie,
6. les contrats portant sur la livraison de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres articles
ménagers de consommation courante, livrés au domicile, au lieu de séjour ou sur le lieu de travail
d'un consommateur par des commerçants dans le cadre de tournées fréquentes et régulières.
2. Dispositions générales
2.1
ReOhn SRL vend des articles sur sa boutique en ligne accessible via le LIEN !!!!!! Les présentes
conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats conclus via cette place de marché et la
boutique en ligne.
2.2
Au sens des présentes CGV, les clients sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
2.3
Tous les achats non effectués en ligne – c'est-à-dire les achats qui ne relèvent pas du point 2.1 – sont
soumis à la vente directe (vente en magasin ou vente au comptant). Les présentes CGV ne
s'appliquent qu'en partie à la vente directe.
3. Conclusion d'un contrat
La conclusion d'un contrat via la boutique en ligne accessible via le LIEN !!!!!! est régie par les
dispositions suivantes :
3.1.
Les articles y sont proposés exclusivement au prix fixe. La mise en ligne de la page d'offre sur
www.xxx.com constitue donc une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente au prix indiqué. Le
contrat avec le client est alors conclu dès que celui-ci remplit les conditions éventuellement
contenues dans l'offre et utilise la fonction d'achat à prix fixe. Cette fonction ne peut être exécutée
que si le client confirme au préalable avoir pris connaissance, compris et accepté les « Conditions
générales de vente » (CGV) actuellement en vigueur. Un lien vers les CGV y est proposé directement.
3.2 Remarques générales sur la conclusion d'un contrat
L'achat dans le cadre d'un contrat de vente est possible aux quantités, prix et descriptions indiqués,
sous réserve d'erreurs, de fautes de frappe et d'impression.
Si des erreurs ou des fautes s'avèrent exister, xxx se réserve le droit d'en informer le client – même
après la conclusion d'un contrat de vente – et d'annuler sans condition le contrat de vente . Dans ce
cas, le client ne peut faire valoir aucun droit.
4. Enregistrement du texte du contrat
Le texte du contrat est envoyé au client après l'achat sous forme d'e-mail de confirmation de
commande. Il incombe à l'acheteur d'archiver sur un support de stockage indépendant à sa
disposition les informations reçues par e-mail et consultables et enregistrées sur le site web
www.xxx.com. Après la conclusion du contrat, dans le cadre du processus d'achat, les clients
reçoivent les conditions contractuelles, y compris un lien vers les présentes CGV, sous forme écrite.
5. Conditions de livraison et d'expédition
5.1
Si l'expédition de la marchandise est convenue avec le client, la livraison s'effectue exclusivement
contre paiement anticipé à l'adresse de livraison indiquée par le client.
En cas d'achat en ligne, le client a la possibilité de venir retirer lui-même la marchandise.
5.2
L'expédition des articles achetés a lieu dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement.
5.3
Le client certifie que l'adresse de livraison fournie est exacte et complète. Si des frais supplémentaires
sont occasionnés lors de l'expédition en raison d'une adresse incomplète ou erronée, le client devra
en tout état de cause les prendre entièrement à sa charge. Si, dans ce cas, une nouvelle livraison
s'avère nécessaire et entraîne des frais supplémentaires, celle-ci n'aura lieu qu'après réception du
paiement de ces frais supplémentaires. Même en cas de rétractation ou d'annulation de l'achat, ces
frais supplémentaires seront retenus lors du remboursement.
5.4
Pour les entrepreneurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la
marchandise vendue est transféré dès la remise à l'entrepreneur lui-même ou à une personne
habilitée à la réceptionner ; en cas de vente par correspondance , même en cas de livraison franco de
port, le risque est transféré dès la remise de la marchandise à un transporteur approprié.
5.5
Pour les consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la
marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ; en
cas de vente par correspondance, ce risque est transféré au transporteur ou au transitaire.
5.6
La remise est réputée avoir eu lieu si le client est en retard dans la réception de la marchandise.
5.7
La livraison des marchandises s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur, sauf accord contraire
expressément convenu. L'assurance, la responsabilité, le suivi et l'établissement d'un bon de livraison
ne sont assurés que sur demande écrite et aux frais (moyennant un supplément) de l'acheteur AVANT
le paiement.
5.8
Si le respect des délais de livraison est impossible ou excessivement compliqué en raison d'un cas de
force majeure ou d'autres perturbations dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, grève,
conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, attentats
terroristes), les délais de livraison sont prolongés en conséquence et xxxxxxxxx est libéré de son
obligation de livraison pendant la durée de l'empêchement.
5.9
Les livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que tout retard de paiement résultant de la
relation commerciale ait été réglé.
5.10
L'expédition des marchandises s'effectue exclusivement vers les pays suivants : Belgique, Pays-Bas,
Luxembourg, Allemagne, France et Autriche, sauf accord contraire explicite. Même au sein de ces
pays, nous ne livrons pas sur les îles ni dans les territoires d'outre-mer.
Il est également possible de venir retirer la marchandise.
6. Prix, conditions de paiement et conséquences d'un retard de paiement
6.1
Les prix indiqués dans les offres sont des prix définitifs, c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les
éléments de prix, y compris les taxes applicables en vertu de la législation belge. Dans certains cas, le
client peut être tenu de payer des taxes et/ou des droits supplémentaires (par exemple, des droits de
douane) lors de livraisons transfrontalières.
6.2
Sauf convention contraire expresse, tous les prix d'achat s'entendent hors frais de livraison,
d'expédition et d'emballage. L'expédition de marchandises, tant en Belgique qu'à l'étranger, entraîne
donc des frais supplémentaires de livraison, d'expédition et d'emballage ; leur montant est déterminé
par les informations fournies dans le cadre de l'offre concrète.
6.3
En cas de paiement anticipé convenu, le client s'engage à régler le prix d'achat, majoré des frais de
livraison, d'expédition et d'emballage applicables, sans aucune déduction, au plus tard dix jours après
réception de la demande de paiement.
6.4
Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même
rapport contractuel.
6.5
Les marchandises qui ne sont pas en stock – et qui ont donc été commandées spécialement à la
demande du client – doivent être payées majorées des frais d'approvisionnement pour l'emballage et
le transport et sont exclues de tout échange, retour ainsi que de tout remboursement total ou partiel.
Il en va de même pour les marchandises à prix réduit, comme par exemple les articles en promotion,
les offres spéciales, les articles en solde, les pièces d'exposition, les produits de deuxième choix, les
marchandises présentant des dommages ou des défauts de qualité avérés, etc.
Si cela a été convenu entre les parties, un acompte d'un montant prédéfini doit être versé par le
client avant la commande. Le solde doit être réglé en espèces avant la remise de la marchandise, sauf
accord contraire expressément stipulé par écrit.
6.6
Les bons d'achat et les chèques-cadeaux sont payables en espèces lors de leur émission. Ils sont
valables et utilisables pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date d'émission,
après quoi ils expirent automatiquement sans droit à un remboursement total ou partiel. En aucun
cas, les bons d'achat ne sont remboursables en espèces, ni en totalité ni en partie. En cas de
cessation, de cession ou de dissolution de l'activité, tous les bons non utilisés à ce moment-là
expirent automatiquement sans droit à aucune forme de remboursement. Les bons perdus ne sont ni
remplacés ni remboursés par . Les bons ne sont valables et utilisables que sous leur forme originale,
datés et munis de notre signature et de notre cachet.
7. Réserve de propriété
7.1
xxx se réserve, vis-à-vis des clients, la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix
d'achat (marchandises sous réserve).
7.2
Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et d'éviter tout
dommage.
7.3
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d'informer immédiatement xxx de tout
accès de tiers à la marchandise (par exemple en cas de saisie) ainsi que de tout dommage ou
destruction de la marchandise, et de mettre à disposition toutes les informations et tous les
documents nécessaires à la sauvegarde des droits du propriétaire. Les tiers doivent être informés du
fait qu'il s'agit d'une propriété d'autrui. Le client est tenu de signaler sans délai tout changement de
propriétaire de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que tout changement de domicile
pendant la durée de la réserve de propriété.
7.4
En cas de comportement du client contraire au contrat – notamment en cas de retard de paiement ou
de manquement à une obligation prévue aux points 7.2. et/ou 7.3. des présentes CGV – xxx est en
droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
8. Signalement des dommages liés au transport
ReOhn SRL mettra tout en œuvre pour assister le client en cas de dommages liés au transport, dans la
mesure où des réclamations sont formulées à l'encontre du transporteur concerné ou de son
assurance transport. La marchandise est remise par xxx au transporteur en parfait état et dans un
emballage extérieur irréprochable, conforme aux normes commerciales en vigueur.
8.1
Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée et son emballage d'expédition. En cas de
dommages liés au transport visibles de l'extérieur, le client s'engage, s'il accepte néanmoins la
livraison, à noter les dommages sur les documents d'expédition correspondants lors de la réception
de la livraison et à les faire contresigner par le livreur ; l'emballage doit être conservé, de même que
les documents contresignés par le livreur mentionnant les dommages liés au transport. Le client doit
en informer xxx par écrit dans les trois jours suivant la livraison de la marchandise.
8.2
Si la perte (partielle) ou l'endommagement n'est pas visible de l'extérieur, le client doit le signaler à
xxx ET au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, afin de garantir que d'éventuelles
réclamations à l'encontre du transporteur puissent être formulées en temps utile. À cette fin, l'envoi
doit rester dans son emballage d'origine, sans modification, jusqu'à ce qu'un représentant du livreur
se soit assuré de l'état de l'envoi et ait établi un certificat.
8.3
Les droits et prétentions éventuels du client, en particulier ses droits en cas de défauts de la
marchandise, ne sont pas affectés par les dispositions des paragraphes 8.1 et 8.2 des présentes CGV.
8.4
Les dommages survenus pendant le transport ne dispensent pas l'acheteur de son obligation de
paiement.
8.5
En l'absence de réclamation écrite dans les délais impartis, toute demande au titre de la garantie est
exclue dans tous les cas.
9. Conditions de garantie
Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, doit être adressée sans délai et exclusivement par écrit
à xxx, aux coordonnées indiquées à la fin des présentes CGV. En cas de réclamation non effectuée
dans les délais , toute demande de garantie est exclue dans tous les cas. Par ailleurs, les conditions de
garantie suivantes s'appliquent :
9.1
La remise de la marchandise emballée au premier transporteur ou à la personne chargée de
l'enlèvement vaut preuve de la quantité correcte et du bon état de l'emballage.
9.2
En principe, seule la description du produit fournie par le fabricant est considérée comme convenue
en ce qui concerne l'état de la marchandise.
9.3
Ne constituent pas des vices matériels l'usure naturelle ou liée à l'utilisation, les dommages résultant
d'une manipulation, d'un stockage ou d'une installation inappropriés, du non-respect des consignes
d'utilisation, d'une sollicitation excessive, de l'achat de matériaux dont la qualité n'est pas adaptée à
l'usage prévu, des dommages de transport après la première livraison, ainsi que d'un entretien et
d'une maintenance insuffisants après le transfert du risque. Il en va de même pour ce que l'on
appelle l'usure normale.
9.4
Une demande de garantie ne peut être acceptée par xxx qu'en cas de réclamation justifiée,
accompagnée de la facture originale et de la marchandise d'origine. Une demande de garantie ne
porte que sur la marchandise elle-même ; les frais de transport éventuels sont à la charge du client. Si
une marchandise de remplacement est accordée en raison d'une demande de garantie justifiée ou à
titre commercial, la marchandise défectueuse sera dans tous les cas conservée par nos soins.
9.5
Conformément aux dispositions légales, le client ne dispose en principe, en cas de défauts de la
marchandise livrée, que d'un droit à l'exécution ultérieure.
9.5.1
Le consommateur a le choix entre une réparation ou un remplacement ; ReOhn est toutefois en droit
de refuser le type de réparation choisi si celui-ci n'est possible qu'à des coûts disproportionnés et si
l'autre type de réparation ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur.
9.5.2
À l'égard des professionnels, ReOhn assure dans un premier temps la garantie pour les défauts de la
marchandise, à sa discrétion, par une réparation ou un remplacement.
9.6
Si la réparation ou le remplacement a échoué, le client peut, en principe, selon son choix et
conformément aux dispositions légales, demander une réduction du prix (réduction), résilier le
contrat (résiliation), réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles. Si
le client opte pour des dommages-intérêts, les limitations de responsabilité prévues au point 10 des
présentes CGV s'appliquent.
9.7
Pour les biens neufs, le délai de prescription des droits du consommateur en cas de défauts
survenant dans les deux ans suivant la livraison de la marchandise est d'un an à compter de la date à
laquelle le consommateur a pris connaissance des défauts, sans que ce délai de prescription n'expire
avant l'expiration du délai de deux ans susmentionné. Le délai de prescription pour les droits d'un
entrepreneur est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les allègements de prescription
liés aux délais susmentionnés ne s'appliquent pas dans la mesure où xxx est responsable
conformément au point 10 des présentes CGV ou s'il s'agit d'un droit réel d'un tiers sur la base duquel
la restitution de l'objet de la livraison peut être exigée.
9.8
Pour les entrepreneurs, le droit à la garantie pour les vices apparents est exclu dès l'acceptation de la
marchandise. En outre, les entrepreneurs doivent signaler les vices apparents dans un délai de deux
semaines à compter de l'expédition de la marchandise aux coordonnées indiquées ci-dessus ; à
défaut, l'exercice du droit à la garantie est exclu. L'envoi en temps utile de la notification du vice suffit
pour respecter le délai.
10. Responsabilité
10.1
Conformément aux dispositions légales, xxx est pleinement responsable des dommages résultant
d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui découlent d'un manquement
intentionnel ou par négligence à ses obligations, ainsi que des autres dommages résultant d'un
manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations ou d'une malveillance. En outre,
xxx est pleinement responsable des dommages couverts par la responsabilité en vertu de dispositions
légales impératives, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas d'octroi
de garanties.
10.2
Pour les dommages qui ne sont pas couverts par le point 10.1 et qui sont causés par une négligence
simple ou légère, xxx est responsable dans la mesure où cette négligence concerne la violation
d'obligations contractuelles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur
le respect desquelles le client peut régulièrement compter (obligations dites cardinales). La
responsabilité de xxx se limite alors aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
10.3
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles qui ne sont couvertes
ni par le point 10.1 ni par le point 10.2 (obligations contractuelles dites non essentielles), xxx est
responsable envers les consommateurs, mais cette responsabilité est limitée aux dommages
prévisibles et typiques du contrat.
10.4
Toute autre responsabilité est exclue.
11. Dispositions finales
11.1
Le droit applicable est celui du Royaume de Belgique.
11.2
Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (Convention de Vienne) ne s'appliquent pas.
11.3
Le lieu d'exécution xxxxxxxxxx est considéré comme accepté par l'acheteur et le vendeur.
11.4
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre
siège social : xxxxx
Le vendeur est toutefois libre de saisir tout autre tribunal disposant d'une compétence légalement
définie pour traiter les litiges.
12. Avis relatif à la protection des données
Les données à caractère personnel communiquées sont enregistrées, traitées et utilisées par xxx aux
fins de l'exécution du contrat. À l'exception des données nécessaires au traitement des expéditions,
les données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers, et aucune
transmission de données à caractère personnel à des tiers n'a lieu sans le consentement explicite du
client.
13. Langue des CGV originales
La version allemande est considérée comme la version originale des CGV. Les versions en FR/NL/EN
en sont des traductions en langues étrangères. En cas de doute ou de formulations erronées dans la
traduction, la version allemande fait toujours foi.